RGPD

Politique des données à caractère personnel DSOgroup

- Version en vigueur au 25 mai 2018 -

 

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), DSOgroup (ci-après « DSOgroup» ou « nous ») a mis en place une politique de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter via son site internet : www.dsogroup.com (ci-après « notre Site ») et/ou suite au rachat de créances qu’elle est susceptible d’effectuer, conforme aux exigences du RGPD (ci-après « notre Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel »).

Notre Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel est susceptible d’être mise à jour en fonction des évolutions légales et/ou des traitements de données à caractère personnel que nous pouvons réaliser.

Collecte de vos données à caractère personnel

DSOgroup, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, est susceptible de collecter et de traiter vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous naviguez sur notre Site, utilisez nos services ou lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact accessible depuis l’onglet « Contact » de notre Site.

Ainsi, nous sommes notamment susceptibles de collecter et traiter tout ou partie des données à caractère personnel suivantes :

  • nom
  • email
  • messages que vous nous adressez susceptibles de contenir des données à caractère personnel
  • adresse ip

En outre, vos données à caractère personnel et de manière générale votre dossier ont pu nous être transmis suite au rachat par DSOgroup à votre créancier initial, des créances à votre égard. DSOgroup devient dès lors votre créancier.

Dans ce contexte, nous sommes susceptibles d’avoir accès et traiter les données à caractère personnel suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Coordonnées
  • Toute information communiquée par votre créancier initial, telle que les motifs du défaut de paiement, vos coordonnées bancaires
  • Employeur : informations sur votre situation personnelle (statut marital, régime matrimonial…) et ce, afin d’agir dans le cadre de notre mission en adéquation avec votre situation

Dans le cadre de ses traitements, DSOgroup est également susceptible d’enrichir le traitement de vos données à caractère personnel aux fins légitimes de recouvrer ses créances impayées suite à un rachat de créances via (i) les bases de données accessibles publiquement, (ii) les sites internet et réseaux sociaux lorsque les informations ont été rendues publiques par vos soins ou des tiers et/ou (iii) ses prestataires de services.

En tout état de cause, DSOgroup ne collecte et ne traite que des données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles lesdites données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement.

Bases légales et finalités des traitements de vos données à caractère personnel

Les traitements desdites données à caractère personnel répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Les traitements ont principalement pour finalité de vous permettre de :

  • Nous contacter
  • Utiliser nos services
  • Recouvrer nos créances impayées suite à un rachat desdites créances

Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur l’une des bases légales suivantes :

  • Nous avons obtenu votre consentement préalable
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu soit avec vous ou la société qui vous emploie ou qui vous a permis d’avoir un accès à nos services, soit avec votre créancier initial
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis
  • Le traitement est nécessaire aux fins de poursuivre nos intérêts légitimes (notamment se prémunir contre la fraude ou assurer la sécurité des réseaux et des données), si vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes.

Destinataires de vos données à caractère personnel

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes susceptibles de communiquer vos données à caractère personne notamment :

  • A nos prestataires de services
  • Aux autres entités de notre groupe
  • A des professions réglementées telles que notamment huissiers de justice et avocats, etc…
  • A des autorités judiciaires, financières, juridictions, autorités administratives etc… dans la limite autorisée par la réglementation.

Nous nous engageons à ce que nos prestataires de services ne traitent vos données à caractère personnel que selon nos instructions documentées et mettons tout en œuvre afin qu’ils garantissent

Transmission de vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen

DSOgroup est susceptible de transférer vos données à caractère personnel vers des pays qui ne sont pas situés dans l’Espace Économique Européen. Dans cette hypothèse, DSOgroup encadrera lesdits transferts de données à caractère personnel hors de l’Espace Économique Européen conformément aux exigences du RGPD.

Conservation de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont stockées dans les bases de données de DSOgroup uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et/ou pour la durée nécessaire à DSOgroup pour remplir ses obligations légales et/ou réglementaires.

En particulier, lorsque vous êtes notre débiteur, vos données à caractère personnel sont conservées jusqu’au parfait paiement des montants qui nous sont dus par vos soins le cas échéant et jusqu’à l’expiration des délais légaux de conservation des données auxquels nous sommes soumis (notamment à des fins judiciaires ou administratives).

DSOgroup s'engage à mettre en œuvre les précautions techniques nécessaires afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, conformément aux règles de l’art.

Vos droits

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de :

  • Demander l'accès à vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir une copie de vos données à caractère personnel que nous détenons et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable
  • Demander la rectification de vos données à caractère personnel que nous détenons. L’exercice de ce droit vous permet de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant
  • Demander l'effacement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si nous n'avons pas de motifs légitimes à poursuivre leur traitement. Vous avez également le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement (voir ci-après)
  • Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la base légale du traitement est notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière
  • Demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel traitées afin de nous permettre de vérifier et le cas échéant mettre à jour lesdites données à caractère personnel
  • Demander la portabilité de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Vous pouvez également nous demander de transmettre vos données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible

En outre, lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment pour ce traitement spécifique.

Réclamations

Si vous souhaitez examiner, vérifier, rectifier ou demander l'effacement de vos données à caractère personnel, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander que nous transférions une copie de vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement,  votre demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, préciser l’adresse à laquelle DSOgroup doit faire parvenir sa réponse, et être adressée à l’adresse suivante : contact@dsogroup.com Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

En outre, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de surveillance française chargée des questions de protection des données à caractère personnel si vous estimez que nous ne remplissons nos obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Contact

Si vous avez le moindre doute ou question sur notre Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@dsogroup.com.